Publication au JORF d'un décret qui reporte la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'assurance complémentaire de santé (ACS).
Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s'applique pour une période de trois ans et arrive donc à échéance le 1er juillet 2018.
Le décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 septembre 2017, a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0221, 21 septembre - www.legifrance.gouv.fr
