Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Le règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2017, modifie le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Il introduit certaines modifications des critères applicables aux investissements éligibles dans des projets d'infrastructure.
Ce règlement porte donc sur les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles et la gestion du risque pour les investissements d'infrastructure éligibles ou les investissements en sociétés d'infrastructure éligibles.
Afin de couvrir les cas de financements de projets structurés impliquant plusieurs entités juridiques d'un groupe, la définition de l'entité de projet d'infrastructure est élargie pour qui couvrir à la fois les entités individuelles et les groupes d'entreprises.
Afin de couvrir les entités dont une part importante des recettes proviennent d'activités d'infrastructure, la formulation des critères relatifs aux recettes est modifiée.
Pour évaluer les sources de recettes d'une entité d'infrastructure, il convient de se baser sur l'exercice le plus récent, si possible, ou sur une proposition de financement, telle qu'un prospectus d'obligations ou des projections financières provenant d'une demande de prêt.
La définition des actifs d'infrastructure inclut les actifs corporels afin que les entités d'infrastructure pertinentes puissent être éligibles.
Afin d'éviter une exclusion pure et simple des entités d'infrastructure qui, pour des raisons juridiques ou de propriété, ne sont pas en mesure de fournir des sûretés aux prêteurs sur tous les actifs, sont mis en place des mécanismes qui permettent d'autres mécanismes de garantie en faveur des fournisseurs de dette.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 15 septembre (...)
