Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
L'arrêté du 14 août 2017, publié au Journal officiel du 6 septembre 2017, fixe les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Il vise à préciser, notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances. L'arrêté précise également les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Ce texte concerne les entreprises d'assurance gérant des contrats de retraite supplémentaire et les souscripteurs, les adhérents et les bénéficiaires de ces contrats.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - Cliquer ici
- Code des assurances, article R. 385-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0208, 6 septembre - www.legifrance.gouv.fr
