A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.
Mme X. a adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la vie. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, la plaignante a, par lettres recommandées, renoncé à ces contrats souscrits deux ans plus tôt.
L’assureur refusant de donner suite à la requête de la plaignante, celle-ci l’a assigné en restitution des primes versées.
La cour d’appel de Versailles condamne l'assureur à restituer à Mme X. une certaine somme.
Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use.
La prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non-respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu, le législateur, dont l'intention était de contraindre l'assureur à délivrer une information suffisante à l'assuré, ne pouvant atteindre cet objectif qu'en assortissant cette obligation d'une sanction automatique, dont l'application ne pouvait être modulée en fonction des circonstances de l'espèce.
La Cour de cassation, casse et annule dans son arrêt en date du 18 mai 2017.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.
En effet, si la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-18.691 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200698), Mme X. c/ société Inora Life Ltd - cassation de cour d’appel de Versailles, 14 avril 2016 (renvoi devant la cour d’appel Versailles autrement composé) - (...)
