En cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.
Un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et a provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant notamment un autre véhicule. Poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'automobiliste a été reconnu coupable.
La cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de l'assureur du conducteur du véhicule endommagé tendant à l'irrecevabilité, sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, de leur mise en cause par une personne n'étant pas victime de blessures involontaires.
Dans un arrêt du 11 juillet 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi, indiquant en effet "qu'il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires".
Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire estime que c'est à bon droit que les juges du fond ont écarté l'argumentation de l'assureur aux termes de laquelle la condamnation pour défaut d'assurance faisait obstacle, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, à ce qu'elle voie sa garantie engagée. Elle précise à cet égard que "le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d'assurance et fait droit à l'exception de non garantie de l'assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce (...)
