En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.
L'office public de l'habitat de la Haute-Garonne a conclu un marché en vue de la construction d'un ensemble de logements.
En raison de la défaillance du constructeur, le chantier a été interrompu.
L'office a fait démolir les ouvrages déjà réalisés mais a renoncé à construire les logements prévus.
Il a demandé à son assureur dommages-ouvrage de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis.
A la suite du refus de son assureur, l'office a demandé au juge administratif de le condamner à lui verser une certaine somme.
Le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'assureur à verser à l'office une somme 294.411,77 € mais la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené cette somme à 116.500 €.
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette.
Par suite, l'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
Il suit de là que la CAA de Bordeaux n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit en jugeant que l'OPH de la Haute-Garonne n'était pas fondé à demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.
L'office public de l'habitat de la Haute-Garonne n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 juillet 2017 (requête n° 396161 - (...)
