Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 12 août 2017.
© LegalNews 2017Références
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L209, 12 août - eur-lex.europa.eu
Mots-clés
Droit européen - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit international - Droit des assurances - Produit d'assurance - Document d'information - Format de présentation normalisée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
