Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque.
Un particulier a souscrit auprès d’un assureur un contrat d'assurance couvrant le risque décès. Après son décès, l'assureur a refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l'a alors assigné en exécution du contrat.
La cour d’appel de Douai a constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit par le défunt et a débouté la veuve de sa demande de mise en jeu de la garantie décès.
Pour la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel dans une décision du 29 juin 2017, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant elle l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises et que la réponse apportée par le défunt à l'une d'elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel qui avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201059), Mme X. c/ société Quatrem Assurances collectives - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 21 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 juillet 2017, note de Amandine Cayol, "Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond" - Cliquer ici
