Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.
Trois décrets du 18 juillet 2017 relatifs à la retraite supplémentaire ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2017.
Le décret n° 2017-1171 vise à détailler les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Le décret n° 2017-1172 a pour objet les règles relatives à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.
Il vise à détailler les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.
Enfin, le décret n° 2017-1173 vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités (...)
