Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance

L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.

M. X. a été blessé par un véhicule automobile en janvier 2010. L’assureur a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet en septembre 2009. La victime et sa famille ont assigné le propriétaire du véhicule et son assureur en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause.

La cour d’appel de Paris a jugé que l’assureur avait respecté le formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il ne lui appartenait pas de prendre en charge l'indemnisation de la famille de M. X., retenant que l’assureur n'avait pas contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué dans l'accident mais invoqué la suspension puis la résiliation de ce contrat et qu’il avait indiqué de manière informelle, en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO, que la résiliation du contrat d'assurance ne le privait pas du droit de procéder postérieurement à la double déclaration lui permettant de se prévaloir de cette résiliation.

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation confirme le raisonnement du juge d’appel qui a estimé que l’assureur avait valablement procédé à la double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances applicable en l'espèce.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-17.319 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200875), société Allianz IARD c/ M. X. et Mmes X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 29 février 2016 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code des assurances, article R. 421-5 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 21 juin 2017, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, "Intervention du FGAO : précisions autour du formalisme (...)