L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.
M. Y. a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule. La victime et son épouse, ont assigné l'assureur du conducteur en réparation de leurs préjudices.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la contestation par l'assureur du droit de M. Y. à l'entière indemnisation de son préjudice et l’a condamné à payer M. Y. en réparation de son préjudice corporel et son épouse en réparation de son préjudice moral.
En l’espèce, l'assureur a accepté d'indemniser intégralement les dommages de la victime résultant des atteintes à sa personne et lui a fait une offre portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral avant de contester son droit à indemnisation suite au refus de cette offre et de la saisine par M. Y. de la juridiction compétente.
Le juge d’appel a estimé que si la victime entend contester le montant des indemnisations offertes et saisir la juridiction, l'assureur reprend son libre-arbitre quant aux indemnités proposées mais, s'agissant de l'étendue du droit à indemnisation de la victime, ne peut revenir sur son engagement d'indemniser la victime sans dénaturer le processus d'indemnisation et créer une apparence trompeuse pour la victime.
Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, énonçant que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit.
M. Y. ayant avait refusé l'offre d'indemnisation qui lui avait été faite, l'assureur pouvait librement la modifier et la victime ne pouvait légitimement en attendre le bénéfice.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-17.767 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200868), société GMF assurances c/ M. et Mme Y. - cassation partielle de cour d'appel de (...)
