Une proposition de loi vise à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués

Selon le député Alain Suguenot, il convient d’adapter la liberté de transférer son contrat d’assurance-vie non dénoué aux épargnants. En effet, alors qu’un épargnant peut aisément céder les parts d’un OPCVM dont les performances ne répondent plus à ses attentes, il ne peut le faire pour un contrat d’assurance-vie non dénouée, alors que cette possibilité est également offert dans le cadre de contrats de groupe de retraite sur complémentaire destinés aux entreprises. Ainsi, il propose d’ajouter un septième alinéa au code des assurances, ainsi rédigé :  "Pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat dans des conditions fixées par décret. La notice d’information précise les modalités d’exercice de la clause de transférabilité. L’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat".
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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