Validité d'une clause d'exclusion de garantie

M. X. a contracté trois prêts auprès d'une banque et a demandé son affiliation au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès d'un assureur. L'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés. La garantie spécifiait un cas d'exclusion de la garantie qui concernait les suites et conséquences du diabète et de ses complications. M. X. a demandé la prise en charge de son incapacité de travail suite à une intervention chirurgicale et consistant en un quadruple pontage coronarien. Après expertise, l'assureur a refusé sa garantie au motif que la cause de l'arrêt de travail était en relation directe avec les exclusions de garantie. M. X. a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat. Dans un arrêt du 17 juillet 2008, la cour d'appel de Toulouse a jugé que la clause d'exclusion était opposable à M. X. et l'a débouté de sa demande en garantie formée auprès de l'assureur. Les juges du fond ont rappelé que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Or, en l'espèce, il résulte de la police signée par M. X. que les garanties faisant l'objet d'une réserve sont acceptées à l'exclusion des suites et conséquences du diabète et de ses complications. Ils en ont déduit que cette clause, qui fait référence à une pathologie précise, était claire et qu'il ne saurait être reproché à l'assureur de ne pas avoir développé la liste des complications du diabète, ces complications pouvant être multiples, évolutives et variées. Par ailleurs, s'appuyant les conclusions de l'expert, la cour d'appel a retenu que l'arrêt de travail était consécutif à une intervention chirurgicale et à une pathologie qui étaient des suites et conséquences du diabète et de ses complications. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 28 mai 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a exactement décidé que cette clause exonère l'assureur de toute responsabilité, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel s'est (...)