Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?

Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 du code des assurances, devrait réviser les modalités de calcul des rémunérations garanties sur les supports en euros de ces contrats. Le texte imposerait tout d’abord à l’assureur de limiter en montant ses garanties de taux sur tout son portefeuille. Cette enveloppe serait pour partie des réserves de l’assureur en termes de provisions pour participation aux bénéfices et pour le reste, de ses performances passées en termes de taux de rendement. De plus, le niveau de ces taux serait plafonné en fonction du taux moyens des emprunts de l’Etat. Enfin, le projet d’arrêté devrait remodeler en profondeur l’article A. 331-5 relatif au montant minimal annuel de la participation bénéficiaire.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez (...)