Actualisation des clauses-types des contrats d'assurance

Les clauses-types des contrats d’assurance construction ont été actualisées par l’arrêté du 19 novembre 2009. Elles s’appliquent aux contrats d’assurance de responsabilité décennale, aux contrats d’assurance de dommages ouvrage, aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l’obligation d’assurance des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009, date de publication au Journal officiel.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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