Obligation du banquier d'éclairer l'emprunteur en matière d'assurance de groupe

Une banque a consenti à M. X., exploitant agricole, deux prêts en garantie desquels ce dernier a adhéré auprès d'un assureur à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, invalidité permanente et absolue, et incapacité temporaire totale. L'assureur ayant cessé de prendre en charge les mensualités de remboursement des prêts à la suite d'un arrêt de travail de M. X., celui-ci a assigné la banque pour manquement à son devoir de conseil. La cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de M. X. Les juges du fond ont retenu que les conditions générales du contrat d'assurance étaient claires et précises en ce qui concerne les risques garantis et leur définition, et que M. X. avait été informé à deux reprises de l'étendue des garanties contractuelles proposées, étant au surplus observé que sa situation personnelle avait évolué après l'octroi des prêts, puisqu'il était devenu salarié, tout en continuant également son activité d'agriculteur. Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1147 du code civil, retenant "qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque avait éclairé M. X. sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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