La directive Solvabilité II publiée au Journal officiel de l’Union européenne

La directive du Parlement européen et du Conseil relative sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 17 décembre 2009. La directive Solvabilité II fixe les règles générales et particulières concernant l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance ; les règles relatives au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe ; les règles relatives à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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