Textes réglementaires relatifs aux conditions de mise en oeuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et qui modifie le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, ainsi qu'un arrêté fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures et dispositifs de ce contrôle. Ce contrôle porte sur une classification et une évaluation des risques, les procédures écrites de maîtrise du risque, les procédures de gestion et de conservation des documents, et les procédures d'échanges d'informations.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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