M. X. a souscrit un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police. Il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi que sa passagère. Ayant appris que le permis de conduire de M. X. avait été antérieurement annulé, la société d'assurances, se prévalant de la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle, a assigné à cette fin le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages ainsi que la mère de M. X. et l'administratrice légale des biens du fils mineur de M. X. La cour d'appel d'Orléans l'a déboutée de sa demande et l'a déclarée tenue d'indemniser la victime en raison de l'inopposabilité de la nullité du contrat souscrit pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Les juges du fond ont énoncé que le décret royal législatif espagnol 8/2004 du 29 octobre 2004 édictait : "l'assureur ne pourra opposer à la victime aucune autre exclusion, convenue ou non, de la couverture différente de celles qui figurent dans l'article précédent ; il ne pourra, en particulier, pas le faire pour ce qui est des clauses contractuelles qui excluent de la couverture l'utilisation ou la conduite du véhicule désigné dans la police par des individus dépourvus de permis de conduire […]". Dès lors, l'assureur ne pouvait, en droit espagnol, opposer à la victime la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration mensongère d'un assuré dépourvu de permis de conduire et il devait indemniser cette victime, à charge pour elle d'exercer son recours contre son assuré ou les ayants droit de ce dernier. La Cour de cassation censure ce raisonnement le 17 septembre 2009 au visa des articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances. La cour d'appel s'est bornée "à se fonder sur les dispositions espagnoles relatives aux conséquences de la conduite sans permis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi espagnole ne prévoyait pas l'absence d'assurance en cas de dol ou de faute lourde du souscripteur, et si ces cas ne correspondaient pas à la fausse déclaration intentionnelle du risque reprochée à M. X., et sans même caractériser les causes d'exclusion visées par le texte qu'elle citait".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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