La question du commissionnement des intermédiaires d'assurance

Dans le cadre d'un litige opposant un cabinet en gestion du patrimoine et un assureur, le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 26 novembre 2009, s'est prononcé sur la question du commissionnement des apporteurs sur les encours d'OPCVM par les assureurs. Le juges constatent que la signature de la convention de rémunération signée entre les parties est antérieure à la publication du décret relatif au contrat diversifié. Ils considèrent donc qu'il s'agit d'un nouveau produit et comprennent que la compagnie d'assurance ait décidé de rester en harmonie avec la position et les pratiques adoptées par l'ensemble de ses concurrents, ces derniers acceptant de payer les commissions sur encours d'OPCVM. Dès lors, les juges déboutent donc les parties de leurs demandes respectives. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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