Admission des créances : assureur subrogé après paiement

La société D. n’ayant pu obtenir de la société L. paiement de l’intégralité de sa facture, a assigné cette dernière en paiement du solde restant dû, y compris pour le montant ayant donné lieu à une indemnité de la société E. recouvrement par le jeu de l’assurance souscrite auprès de cette dernière. La société L. ayant mise en liquidation judiciaire, la société D. a sollicité la fixation de sa créance au passif de la société L. La cour d’appel de Douai a fixé sa créance à inscrire  au passif de la société L. à une certaine somme en principal, outre intérêts au taux légal, et l’a déclarée irrecevable pour le surplus de sa demande en principal faute d’intérêt à agir. Le 1er décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi : l’assuré qui, après avoir été indemnisé, n’a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut sauf convention expresse ou tacite l’y habilitant, agir en justice dans l’intérêt de l’assureur subrogé dans ses droits.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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