Aspects de droit communautaire de gouvernance des entreprises d'assurance : premier regard

La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la réassurance, et intègre notamment comme critère d’obtention de l’agrément, la conformité du système de gouvernance, tel qu’issu du droit communautaire. Ainsi, les entreprises d’assurance doivent dès maintenant s’atteler à définir ou à clarifier leur système de gouvernance. En effet, la notation de ces entreprises tiendra compte de deux grands impératifs : la séparation des fonctions de contrôle et de gestion, et la transparence. Les principes en cause peuvent être gradués dans leur mise en oeuvre en fonction des critères économiques et d’une proportionnalité liée à la nature, à l’ampleur et à la complexité des structures et des opérations. Dans une doctrine publiée aux "Petites affiches", Jean-Philippe Dom et Yvan Marjault reviennent sur ces deux principaux éléments clés de la nouvelle gouvernance des entreprises d’assurance.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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