Assurance-vie : rapport de primes manifestement exagérées

M. Y. a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit d'une de ses trois filles, Mme B. Lors de la liquidation et du partage de la communauté et des successions des époux Y., des difficultés se sont présentées. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la cour d'appel de Pau a décidé que Mme B. devrait rapporter à la succession de M. Y. la prime du contrat d'assurance-vie qu'il avait versée. Les juges du fond relèvent qu'à la date du décès de Mme Y., l'indivision des époux présentait un solde positif conséquent, mais que trois mois plus tard, la situation patrimoniale du mari ne se présentait plus du tout dans les mêmes termes. La cour d'appel en a déduit qu'au regard de cette situation comptable, la souscription d'un contrat d'assurance-vie sur lequel était versée une prime unique paraissait disproportionnée et manifestement anormale et qu'au regard de la situation effective du père et de ses facultés, ce montant de prime paraissait manifestement exagéré. La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a apprécié le caractère exagéré du versement de la prime non au moment de son versement, mais au moment du décès du souscripteur, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances en statuant ainsi.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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