Le Conseil d'Etat annule les dispositions issues du bouclier fiscal relative aux produits d'assurance-vie

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M. et Mme A. ont vu rejeté leur demande par l'Administration fiscale le 30 avril 2008 tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon les modalités prévues à l'article 1649-0 A du code général des impôts. L'administration se fonde pour l'essentiel sur l'inclusion, dans les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisé en 2006, des revenus réputés réalisés correspondant aux produits de leurs contrats d'assurance-vie multi-supports, lesquels sont investis à la fois en euros et en unités de compte, au motif que ces contrats étaient composés exclusivement ou essentiellement d'un support en euros. M. et Mme A. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 13 A-I-08 de la directrice de la législation fiscale, (...)

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