Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier

M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au taux de 4,25 % en 2005 puis au taux de 4,1 % en 2006 alors que les demandes de souscription initiales prévoyaient un taux minimal de 6 % pendant les huit premières années, M. et Mme X. ont assigné devant la juridiction de proximité l'assureur et le courtier en paiement d'une somme de 2.094,06 euros. La juridiction de proximité de Lyon a condamné solidairement l'assureur et le courtier à payer une somme d'un certain montant à M. et Mme X. Les juges ont retenu que, comme le précisait l'assureur lui-même, le courtier avait commis une négligence particulièrement malencontreuse, qu'il n'avait pas correctement informé son assuré soit par calcul soit par négligence et en lui faisant signer un document de souscription obsolète et inexact sur une disposition essentielle du contrat, et que l'assureur était responsable de son courtier dont il est le mandant. La Cour de cassation censure cette décision le 14 janvier 2010 au visa des articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil. La juridiction de proximité devait caractériser l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de (...)