L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent. A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses héritiers engagent contre cet établissement de crédit souscripteur de l'assurance de groupe une action en vue de la restitution de certaines sommes versées sur ces contrats. La cour d'appel de Riom, le 11 février 2009, a rejeté ses demandes. Les demandeurs soutiennent devant la Cour de cassation que dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, l'adhérent dispose d'une action directe contre l'assureur qui ne les empêche pas d'exercer une action contre la souscription, en l'espèce, la banque. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 13 avril 2010, elle retient que l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent, le souscripteur étant alors un tiers à la relation contractuelle ainsi établie. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
