Un contrat de capitalisation n'étant pas un contrat d'assurance, la prescription régie par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas. Mme X. a souscrit des bons de capitalisation émis par une société d'assurances. Mme X. a assigné celle-ci à raison des négligences et fautes commises par ses préposés.
Dans un arrêt du 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Metz a déclaré prescrite l'action de Mme X., en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Les juges du fond ont retenu que les conditions générales, figurant au dos des bulletins de souscription s'agissant des bons de capitalisation, mentionnent expressément et très nettement que le contrat est "un contrat de capitalisation au porteur, régi par le code des assurances". Ils ont considéré qu'il s'agit là d'un contrat d'assurance soumis aux dispositions du code des assurances, et spécialement aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 relatives à la prescription.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, alors que le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Metz a déclaré prescrite l'action de Mme X., en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Les juges du fond ont retenu que les conditions générales, figurant au dos des bulletins de souscription s'agissant des bons de capitalisation, mentionnent expressément et très nettement que le contrat est "un contrat de capitalisation au porteur, régi par le code des assurances". Ils ont considéré qu'il s'agit là d'un contrat d'assurance soumis aux dispositions du code des assurances, et spécialement aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 relatives à la prescription.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, alors que le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance.
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