Dans un jugement du 31 mars 2009, la juridiction de proximité de Paris 9ème a déclaré prescrite l'action en responsabilité dirigée par M. X. contre une banque, souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré pour garantir le remboursement d'un prêt, retenant que s'agissant de la clôture du contrat d'assurance sur la vie, force est de constater que cette action est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances.
La Cour de cassation casse le jugement le 3 mars 2011 au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances. Rappelant qu'en vertu de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, la Haute juridiction judiciaire estime que la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, sans constater que l'action en responsabilité dérivait du contrat d'assurance.
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