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L'ACP fait une recommandation sur les conflits d'intérêts dans les contrats d'assurance-vie

Recommandation de l'ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance.

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté, le 6 mai 2011, une recommandation de bonnes pratiques permettant de gérer les situations de conflits d’intérêt lorsque sont proposées aux souscripteurs de contrat d’assurance-vie des unités de compte composées de titres de créance d’un émetteur lié financièrement à l’organisme d’assurance.

Après avoir relevé deux sources de conflits d'intérêts possibles, sur la fixation du taux de l'émission, et sur la valeur de rachat de titres, elle recommande notamment de prendre différentes mesures contribuant à une valorisation objective du titre proposé au souscripteur, tant lors de l’émission qu’au cours de la vie du titre, indique l’autorité administrative.

Il est aussi recommandé d’informer le souscripteur, avant la sélection des unités de compte concernées, de la situation de conflit d’intérêt potentiel sur la détermination de leur valeur en cas de demande d’arbitrage, de rachat ou de dénouement du contrat d’assurance-vie avant l’échéance du titre, l’émetteur ou une entité liée financièrement à l’émetteur pouvant décider d’acquérir le titre de créance.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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