Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 sont incompatibles avec le droit de l'UE

Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et,  du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

Une décision de la Commission du 26 janvier 2011 concernant les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2011.

Dans cette décision, la Commission a considéré que les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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