Assurances : effet interruptif de l'ordonnance de changement d'expert

L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, que "l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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