Taux de la contribution des assurés au FGTI

Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Un arrêté du 30 septembre 2011, publié au Journal officiel du 13 octobre 2011, fixe le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, pour l'année 2012, à 3,30 € par contrat.

Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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