Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales

Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Un décret du 27 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013, modifie les règles de réunion des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

Il est fait obligation à ces mutuelles et unions de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de la mutuelle ou de l'union dans un délai maximal de sept mois à compter de la clôture de l'exercice.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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