Une proposition de loi vise à améliorer les relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance.
Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance a été déposée au Sénat le 23 avril 2013.
Les auteurs de la proposition de loi proposent d'instaurer, dans le secteur des assurances, un système de médiation du même type que celui du secteur de l'énergie. Ainsi, le médiateur national des assurances serait chargé de recommander des solutions aux litiges entre les assurés et les assureurs ainsi qu'entre les assurés et les intermédiaires d'assurance, et de participer à l'information des assurés sur leurs droits. Il ne pourrait être saisi que de litiges nés de l'exécution de contrats d'assurance ou à l'occasion d'une intermédiation en assurance ou en réassurance et ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable de l'assuré auprès de l'assureur ou de l'intermédiaire d'assurance intéressé.
Les sénateurs proposent aussi d'accorder des délais supplémentaires à l'assuré pour décider ou non de la poursuite de sa relation contractuelle avec l'assureur.
La proposition de loi vise également à étendre les dispositions rappelées plus haut aux contrats d'assurance de groupe très fréquents dans le secteur de l'assurance-vie, de la santé et de la prévoyance.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que l'assureur précise dorénavant, par écrit, à peine de nullité de la résiliation ou de la non-reconduction, le motif de cette résiliation ou de cette non-reconduction afin d'éviter qu'un assuré soit, en cas de réassurance, pénalisé par une résiliation ou une non-reconduction sans motif et donc susceptible de créer une suspicion à son égard.
Afin de limiter le risque de multi-assurances, il est proposé d'insérer dans le code des assurances un nouvel article L. 113-19, aux termes duquel : "À chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation, l'assureur communique à l'assuré une notice d'information décrivant avec précision les garanties assorties des exclusions. Ces dispositions seraient applicables aux assurances incluses dans les contrats de toute nature lorsqu'elles couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités (...)
