A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
Deux sociétés preneuses à bail commercial ont fait réaliser un immeuble et ses aménagements aux fins d'y établir un centre de tri. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d'un assureur. Se plaignant, après réception, d'affaissements, de déformations et de faïençages de la voirie desservant le centre de tri, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné l'assureur en réparation de leur préjudice matériel. Des appels en garantie ont été formés.
Pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité, la cour d'appel de Paris a retenu que les calculs de l'assureur de la société chargée du lot "voirie et réseaux divers" étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables.
Le 17 avril 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article L. 113-9 du code des assurances : les parties ne s'étant pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartenait aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui devait être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
