Forfaitisation du capital décès

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire.

Publié au Journal officiel du  26 février 2015, un décret du 24 février 2015 abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues obsolètes.

Le texte concerne les ayants droit des assurés salariés relevant du régime général et du régime agricole. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2015.

 

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