L'exécution de la garantie décès après résiliation de la police collective contractée par l'employeur au profit de ses salariés n'est pas subordonnée à la survenance d'un décès consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni à la déclaration à l'assureur de celles-ci avant l'extinction du contrat.
M. X., salarié dans la société F., bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès d'une société A., aux droits de laquelle vient la société Q., qui a été résilié le 31 décembre 2007 par son employeur. Le salarié, qui avait été placé en arrêt de maladie depuis le 21 mai 2007, est décédé le 3 avril 2008.
La société F. a demandé la prise en charge de ce sinistre à la société G., auprès de laquelle elle avait souscrit un nouveau contrat de prévoyance collective et qui a refusé sa garantie, puis à la société Q., qui l'a également refusée. La société F. a assigné la société Q. afin de la voir condamner à régler aux ayants droit de M. X. les prestations dues au titre de la garantie décès.
La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt du 3 septembre 2013, confirmé le jugement condamnant la société Q. à payer diverses sommes aux ayants droit de M. X.
La société Q. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 11 décembre 2014, rejeté le pourvoi formé par la société en énonçant que l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exigeait ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur.
Elle a ajouté que la cour d'appel, qui a retenu que la société ne contestait pas que M. X. était en incapacité de travail avant la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès d'elle, ni que cet état s'était poursuivi, sans discontinuer, jusqu'à son décès, avait exactement déduit que la société devait sa garantie.
