Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
Une ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive européenne du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) a été présentée au Conseil des ministres du 1er avril 2015 et publiée au Journal officiel du 3 avril 2015.
Cette directive instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance et incorpore notamment les révisions intervenues visant à moins pénaliser les activités et les investissements de long terme des assureurs.
Ce nouveau cadre concerne l’ensemble des différentes familles d’organismes d’assurance et de réassurance excepté les organismes de petite taille, qui continueront à se voir appliquer le régime actuel. Il renforce en outre la coopération européenne, notamment pour le contrôle des groupes d’assurance opérant dans plusieurs Etats membres.
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