L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, souscrit initialement par leur grand oncle, puis conjointement par son épouse, ont reçu leur quote-part de capital au décès de ces derniers.
Après avoir réglé les droits de mutation correspondants, les bénéficiaires ont assigné le directeur général des finances publiques afin d'obtenir l'annulation de cette imposition et le remboursement des sommes versées.
La cour d'appel de Paris a finalement fait droit à leurs demandes.
Statuant sur le pourvoi formé par l'administration fiscale, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 19 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la souscription conjointe de l'épouse au contrat d'assurance-vie initial n'emportait pas novation de celui-ci.
Elle a ainsi jugé qu'aucun nouveau rapport d'obligation justifiant l'imposition des bénéficiaires n'était pas né.
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