Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information

Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.

Un arrêté du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, précise le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt immobilier, prévue par l'article L. 312-6-2 du code de la consommation.

Ce texte concerne les candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.

Il entre en vigueur au 1er octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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