Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
Une personne a souscrit un contrat d'assurance-vie sans avoir reçu au préalable des informations relatives aux frais engendrés.
Arguant d'un manquement de l'entreprise d'assurance à son obligation précontractuelle d'information, le souscripteur l'a assigné.
La juridiction hollandaise saisie a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
A ce titre, elle lui a demandé si une assurance pouvait être tenue, en application de principes généraux du droit néerlandais, de communiquer au souscripteur des informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive assurance-vie.
Dans un arrêt du 29 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'une telle obligation pouvait être mise en place par les Etats membres dans un objectif d'information du souscripteur. Elle a ajouté que les informations exigées devaient être suffisamment précises et claires pour permettre aux assureurs de connaître leurs obligations.
La Cour a précisé que le fondement juridique de l'obligation litigieuse, déterminé par l'Etat, était sans incidence et qu'il pouvait être constitué par des principes généraux du droit.
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