Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification

Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Publié au Journal officiel du 12 mai 2015, un décret  du 11 mai 2015 réforme l'organisation du Bureau central de tarification (BCT) et crée une nouvelle formation du BCT en matière de responsabilité civile locative et des copropriétaires et syndicats de copropriétaires, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances.

Le texte concerne les souscripteurs de contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 du code des assurances et les entreprises d'assurance.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 mai 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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