Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie est décédé en 2008. Après avoir mis l'assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la fille et unique héritière du souscripteur s'est prévalue de sa qualité d'héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat. Elle a assigné l'assureur à la suite du refus opposé par celui-ci à l'exercice de cette faculté.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable son action en renonciation au contrat d'assurance sur la vie.
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la fille : le contrat se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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