La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque celui-ci s'inscrit dans un ensemble contractuel.
Après avoir contracté un prêt immobilier, un particulier a adhéré à un contrat d'assurance groupe afin de garantir la prise en charge d'une partie des échéances du prêt dans l'hypothèse où il se retrouverait dans une incapacité totale de travail.
Lorsque l'assuré s'est retrouvé en incapacité permanente partielle de travail, la compagnie d'assurance a néanmoins refusé de prendre en charge les échéances du prêt étant donné que son état de santé lui permettait d'exercer une activité professionnelle.
L'assuré a saisi le juge aux fins de faire reconnaître le caractère abusif des termes du contrat d'assurance.
La juridiction française saisie a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Plus précisément, elle lui a demandé s'il était possible d'apprécier le caractère abusif de la clause du contrat d'assurance définissant l'engagement de l'assureur.
Par un arrêt du 23 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la négative dans la mesure où une telle clause portait sur l'objet du contrat.
Elle a néanmoins précisé qu'une telle clause devait mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus que celui-ci s'inscrivait dans un ensemble contractuel avec le contrat de prêt.
La CJUE a ainsi jugé qu'en dehors de cette hypothèse, il appartenait au juge national d'apprécier le caractère abusif de la clause litigieuse.
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