En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
Une société a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs communes du Calvados, déversé des résidus de broyage automobile dans des sites non habilités pour les recevoir. Les premiers juges ont constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription et déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile une association. Celle-ci a relevé appel de cette décision. Pour rejeter l'exception de (...)
