Contrôle du financement étranger des cultes

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Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.

Le décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et 79- IX du code civil local ainsi que celles des dispositions impliquant de déclarer les avantages, les ressources et les libéralités provenant directement ou indirectement de l'étranger, consentis aux associations exerçant un culte, aux (...)

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