Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Lors du Conseil des ministres du 15 mai 2024, a été présenté le projet de loi (n° 2628) autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus communément appelé "accord BBNJ" en raison de son acronyme en anglais (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) ou "traité sur la haute mer".
Signé par la France au siège des Nations unies à New York le 20 septembre 2023, cet accord complète le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (adoptée en 1982), pour un espace qui concerne 50 % de la surface de la planète et les deux tiers de l’Océan.
La mise en oeuvre de cet accord permettra la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. L’accord met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.
Soixante instruments de ratification sont désormais nécessaires afin que l’accord entre en vigueur et produise des effets juridiques.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 mai 2024.
Le texte a été adopté par les députés le 29 mai (T.A. n° 302) puis par les sénateurs le 5 novembre 2024 (T.A. n° 020).
Le 14 novembre 2024, la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 a été publiée au Journal officiel.
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