Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental : dépôt à l'AN

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental.

Le 12 novembre 2024, une proposition de loi (n° 549) constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 a été déposée à l'Assemblée nationale.

Ce texte est constitué d’un article unique visant à inscrire dans le bloc constitutionnel le droit à l’eau, sous la forme d’un article additionnel à la Charte de l’environnement qui s’insérerait après l’article 1.