Un décret portant classement du parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges a adopté les dispositions de la charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé "Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc" qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond.
Soutenant qu'une charte de PNR ne saurait imposer par elle-même des obligations directement opposables aux tiers, ni subordonner les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) à des obligations de procédures autres que celles prévues par la loi, un syndicat professionnel patronal regroupant des entreprises exploitantes de carrières et productrices de matériaux de construction a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 8 février 2012, la Haute juridiction administrative a jugé que l'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter des mesures précises la concernant, sous réserve de ne pas méconnaître les prescriptions des autres règles applicables en matière de carrières.
Les dispositions de la charte adoptées par le décret, imposant aux exploitants de carrière, pour l'exercice de leur activité ainsi que pour toute demande d'une autorisation d'ouverture ou d'extension de carrière, le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutent à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées et par la législation relative aux carrières, sont donc censurées.
Références
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 8 février 2012 (requête n° 321219), Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes - Cliquer iciSources
Affaires publiques, 13 février 2012, “Charte d'un parc naturel régional et pouvoir réglementaire” - Cliquer ici
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2012, n° 5, 13 février, au fil de la semaine, p. 237, note de Rémi Grand, “La charte d'un parc naturel régional peut comporter des règles de fond mais pas de procédure” - (...)
