Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu'au 25 février 2012 a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Consultations publiques - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Plans et programmes (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
